Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont rejeté une demande déposée par les avocats de Bosco Ntaganda de démettre la juge Ozaki du procès de l’ancien chef rebelle congolais.

Une majorité des juges de la Cour ont décidé que la demande de récusation n’avait pas atteint « le seuil élevé » requis pour disqualifier un juge de la CPI pour motif de partialité. Ils ont également qualifié de spéculatif l’argument avancé par les avocats de M. Ntaganda selon lequel la juge Ozaki était partiale à l’encontre de M. Ntaganda puisqu’il avait demandé sa démission de son poste d’ambassadrice.

Le mois dernier, les avocats de M. Ntaganda ont demandé à la Présidence de la Cour de récuser la juge Ozaki, arguant qu’elle avait enfreint le règlement de la CPI lorsqu’elle a exercé les fonctions, pendant une brève période du mois dernier, d’ambassadrice du Japon en Estonie et celles de juge à temps partiel dans le procès Ntaganda.

L’avocat de la défense Stéphane Bourgon a invoqué l’article 41(2) de l’acte fondateur de la Cour, le Statut de Rome, qui prévoit que les juges n’exercent aucune activité qui soit incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou qui fasse douter de leur indépendance.

Toutefois, une majorité de juges a considéré que la demande de récusation n’avait pas démontré que les circonstances du mandat de la juge Ozaki en tant qu’ambassadrice avaient atteint « le seuil élevé » requis pour réfuter une présomption d’impartialité.

Tout en rappelant que les juges réunis en plénière avaient autorisé la nomination de la juge en tant qu’ambassadrice, une majorité a également affirmé que la défense n’avait pas démontré une apparence de partialité raisonnable dans le procès Ntaganda résultant des circonstances relatives à la nomination, au poste d’ambassadrice ou à la démission du poste diplomatique de la juge Ozaki.

En mars dernier, une majorité des juges de la Cour avait décidé que la demande de la juge Ozaki de continuer à exercer ses fonctions dans le procès Ntaganda tout en occupant son poste d’ambassadrice n’était pas incompatible avec les exigences de la CPI concernant une indépendance judiciaire. Ils l’ont autorisé à continuer d’exercer en tant que juge à temps partiel jusqu’à la fin de la phase de détermination de la peine.

Dans une décision rendue publique aujourd’hui, une majorité de juges a également déclaré que les avocats de M. Ntaganda n’avaient pas présenté d’allégations spécifiques sur l’apparence d’un lien potentiel entre les responsabilités de la juge Ozaki en tant que juge dans le procès Ntaganda et celles de son rôle d’ambassadrice.

La défense a également soutenu que, puisque la juge n’avait plus le poste diplomatique qu’elle souhaitait tant au point qu’elle ait demandé une récusation de la CPI afin de l’obtenir, un observateur raisonnable ne pouvait qu’appréhender une apparence de partialité contre M. Ntaganda qui demandait sa récusation. Une majorité de juges a, toutefois, qualifié cet argument d’hypothétique.

Selon la décision rendue publique aujourd’hui, mais prise le 17 juin, les juges qui ont voté le rejet de la demande sont Marc Perrin de Brichambaut, Olga Herrera-Carbuccia, Antoine Kesia-Mbe Mindua, Bertram Schmitt, Peter Kovács, Raul Cano Pangalangan, Tomoko Akane, Reine Alapini-Gansou, Kimberly Prost et Rosario Salvatore Aitala.

Quatre juges se sont abstenus de participer à la décision des juges réunis en plénière, considérant que leur participation pouvait les placer dans une situation de conflit potentielle étant donnée leur responsabilité en tant que juges de la Section des appels. Il s’agit des juges Chile Eboe-Osuji, Howard Morrison, Luz del Carmen Ibáñez Carranza et Solomy Balungi Bossa.

L’accusation s’est opposée à la demande de récusation au motif qu’il n’y avait aucune preuve qui pourrait suggérer une partialité de la juge Ozaki à l’encontre de M. Ntaganda. Dans ses propres observations, la juge Ozaki a déclaré que la demande de la défense ne renfermait pas les motifs substantiels pour satisfaire aux exigences requises pour une récusation. Elle a également affirmé que les circonstances de sa nomination en tant qu’ambassadrice ne violaient pas le Statut de Rome.

On remarque, à la lecture de la décision, que tous les juges qui se sont réunis en plénière, à l’exception des quatre juges faisant partie de la Section des appels, ont rejeté la demande de récusation. La décision ne mentionne pas les juges Robert Fremr, Geoffrey Henderson, Piotr Hofmański, Chang-ho Chung et Cuno Tarfusser qui figurent parmi ceux qui n’ont pas siégé ou qui se sont abstenus.