Au terme de l’Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (CPI), les États ont adopté une résolution sur la nomination et l’élection des juges (pdf). Il s’agit d’une avancée importante pour améliorer le processus d’élection des juges de la CPI. Il y est exigé, notamment, que la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge « crée une déclaration type que tous les candidats doivent signer et dans laquelle ceux-ci indiquent s’ils ont connaissance d’éventuelles allégations de faits répréhensibles, notamment de faits de harcèlement sexuel, qui les viseraient ». Il s’agit d’une recommandation formulée par Open Society Justice Initiative  dans son rapport récent sur l’amélioration de la nomination et de l’élection des juges à la CPI.

Au sujet de la haute considération morale, de l’intégrité et de l’éthique des fonctionnaires élus à la CPI, le personnel de la CPI a également exprimé son opinion dans une déclaration du Conseil du syndicat du personnel. Le Conseil du syndicat de la CPI représente, protège et promeut les droits, les intérêts et le bien-être du personnel de la CPI et œuvre pour améliorer les conditions générales d’emploi et de travail. Dans cette déclaration, le Conseil du syndicat du personnel affirme que « les exigences portant sur la “plus haute moralité, l’ impartialité et l’ intégrité“ devraient être considérées de manière égale avec les exigences portant sur la  compétence et l’expérience ».

Il est impératif que les comités et les experts qui sont ou seront engagés dans la sélection des candidats aux postes de juges et de procureurs, fassent attention à cet appel du personnel de la CPI lors de l’évaluation des candidatures. Comme souligné précédemment, les plus hauts fonctionnaires sont responsables pour toute fait répréhensible vis-à-vis  leur personnel, y compris les plus vulnérables.

International Justice Monitor a eu l’autorisation du Conseil du syndicat du personnel de la CPI pour rendre publique sa déclaration. Ci-dessous le texte complet de la déclaration, publié initialement le 6 décembre 2019 :

Le Conseil du Syndicat du personnel appelle par la présente les Etats parties à mettre fortement l’accent sur la question de la haute moralité et de l’intégrité lors de l’examen futur des candidatures aux postes de juge et de procureur de la CPI, et à veiller à ce que les processus qui seront adoptés et utilisés lors de ces élections tiennent compte de cet important principe.

La nomination et l’élection de juges de grande qualité constituent à juste titre un axe de travail actuel des États parties. Des consultations sont en cours entre les États Parties pour une nouvelle résolution sur la révision de la procédure de présentation des candidatures et d’élection des Juges, qui sera adoptée lors de l’Assemblée des États Parties de cette année (2-7 décembre) et qui vise à renforcer ces processus et à permettre l’élection des juges les plus compétents et les plus qualifiés pour la Cour. De même, les travaux de l’année prochaine sur le réexamen de la Cour permettront d’examiner plus attentivement le processus d’élection des nouveaux juges, ainsi que du prochain Procureur. 

Le Syndicat du personnel note que le projet de résolution est presque exclusivement axé sur les conditions à remplir en vertu de l’article 36 (3)(b) du Statut de Rome, qui décrivent les compétences et l’expérience que les candidats à la fonction judiciaire de la CPI doivent posséder. L’article 36(3)(a) du Statut de Rome prévoit toutefois que ” Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires “. Les articles 42(3) et 43(3) contiennent également des dispositions relatives à la haute moralité du Procureur et du Procureur adjoint, ainsi que du Greffier et du Greffier adjoint.

Le Conseil du Syndicat du personnel estime que les exigences  portant sur ” la plus haute moralité, l’impartialité et l’intégrité ” devraient être considérées  de manière égale avec les exigences portant sur la compétence et l’expérience. Mais qu’est-ce que cela signifie dans la pratique ? Le Conseil estime qu’au moins certains aspects supplémentaires de ces exigences devraient recevoir plus d’attention par rapport à ce qui a été fait jusqu’à présent. En particulier, les questions concernant le harcèlement, l’intimidation, la discrimination et l’abus de pouvoir devraient être traitées de manière plus rigoureuse dans le processus de nomination et d’élection des représentants élus de la Cour.

Il a déjà été démontré que l’intimidation, le harcèlement, la discrimination et l’abus de pouvoir nuisent au bien-être et à la santé du personnel de la Cour et entraînent un mauvais climat de travail, des taux plus élevés de congés de maladie et de demandes de remboursement des frais médicaux, ainsi qu’une diminution de l’engagement et de la productivité du travail. En outre, en l’absence d’un cadre juridique entièrement clair et détaillé qui garantirait que tout abus commis par des responsables élus à l’encontre du personnel soit dûment réglementé, il incombe d’autant plus aux États Parties de prévoir des processus qui garantissent que les candidats ayant des antécédents d’abus ou ceux dont il n’a pas été démontré qu’ils s’occupent efficacement de ces abus ne sont pas élus à la CPI.

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