Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont publié les questions directrices qui permettront de déterminer la nature des réparations dans l’affaire Bosco Ntaganda. Ils ont également fourni un calendrier destiné aux parties et aux participants au procès pour la soumission de leurs observations.

Dans le cadre de la procédure en réparations, le Greffe de la Cour a publié un appel à experts dont la mission sera d’assister la Cour dans la détermination de la nature des réparations dans ce procès. L’appel fait suite à une ordonnance émise par la Chambre de première instance VI le 5 décembre 2019 dans laquelle elle définit le calendrier pour le dépôt des observations sur les réparations et a ordonné au Greffe de trouver trois experts ou plus.

La recherche d’experts

Dans l’appel à experts du Greffe, ce dernier souligne quela Chambre de première instance peut nommer des experts compétents pour les inclure dans la liste des experts que le Greffe actualise conformément à la règle 44 du règlement de la Cour. La Chambre peut effectuer cette démarche si l’expertise de certaines personnes est jugée nécessaire pour l’aider dans la détermination de l’étendue de tout dommage, perte et préjudice causés à des victimes et pour suggérer des options sur les types et modalités appropriés de réparations.

Les personnes à inclure dans la liste des experts devront avoir prouvé leur expertise et posséder une large expérience dans une grande variété de problématiques liées aux réparations. Une familiarité avec le contexte des activités de la CPI, notamment une compréhension des communautés affectées, des dynamiques locales et régionales, des parties prenantes et des programmes et initiatives à l’échelle locale, pourra être considérée comme un atout.

Les experts recherchés devront posséder une expertise dans les problématiques présentées ci-dessous, axées sur les circonstances spécifiques de l’affaire Ntaganda :

i. L’étendue de la responsabilité de la personne condamnée ;

ii. L’étendue, la portée et l’évolution des préjudices subis par les victimes directes et indirectes, y compris les conséquences à long terme des crimes pour les communautés affectées ainsi que le coût potentiel des réparations ;

iii. Les modalités appropriées des réparations et ;

iv. La violence sexuelle, en particulier l’esclavage sexuel, et ses conséquences sur les victimes directes et indirectes.

Le Greffe recevra les déclarations d’intérêt jusqu’au 19 janvier 2020 et les experts seront engagés du 14 février au 28 août 2020, date à laquelle leurs rapports devront être déposés auprès de la Chambre de première instance.

M. Ntaganda a été condamné en juillet dernier pour cinq chefs de crimes contre l’humanité et treize chefs de crimes de guerre. Il a fait appel de la condamnation et de la peine de prison de 30 ans. Toutefois, ces appels n’ont pas stoppé la procédure en réparations.

Les questions guidant les réparations

Le juge unique de la Chambre de première instance VI, le juge Chang-ho Chung, a donné jusqu’au 28 février 2020 au Greffe, au Fonds au profit des victimes et aux parties pour déposer leurs observations sur les questions suivantes :

i. Déterminer si les principes régissant les réparations établis par la Chambre d’appel dans l’affaire Lubanga doivent être modifiés ou complétés au vu des circonstances de l’affaire Ntaganda 

ii. Établir les critères et la méthodologie à appliquer pour la détermination et l’évaluation de : (i) l’éligibilité des victimes ; (ii) les types et l’étendue appropriés des préjudices et (iii) l’étendue de la responsabilité de M. Ntaganda, notamment la détermination de la portée exacte des obligations (monétaires) qui doivent lui être imposées et 

iii. Définir les types et modalités de réparations adéquats pour répondre aux types de préjudices pertinents dans les circonstances du procès Ntaganda, y compris les facteurs relatifs à la pertinence de l’octroi de réparations sur une base individuelle, sur une base collective ou sur les deux.

L’accusation et le gouvernement de la République démocratique du Congo auront également jusqu’au 28 février 2020 pour déposer leurs observations sur ces questions. De plus, toute organisation intéressée par le dépôt d’observations sur ces questions, après avoir été autorisée par la Chambre de première instance, pourra proposer ses observations avant cette date. Les participants à la procédure auront ensuite jusqu’au 30 octobre 2020 pour déposer leurs observations finales, y compris les réponses aux arguments d’autres participants.